De l’intelligence économique
à la sécurité économique.

Ci-dessous une explication sur les obligations légales et la façon d’y répondre dans une démarche globale.

Notre objectif est de vous aider à valoriser les démarches de mise en conformité (lutte obligatoire contre la fraude et la corruption, respecte des normes RSE) en construisant un dispositif de sécurité économique adapté à votre activité. Nous proposons aussi des audits de sécurité de vos infrastructures sensibles suivis de préconisations pratiques.

Conformité et sécurité économique

Pour respecter les obligations légales (conformité) mais aussi pour éviter les cas coûteux de fraudes et de corruption, il est fortement recommandé de vérifier la réputation, les antécédents judiciaires, les sanctions internationales, la situation financière de vos partenaires, fournisseurs et sous-traitants.

Il s’agit d’optimiser le dispositif à concevoir pour se mettre en conformité avec les lois Sapin 2 et devoir de Vigilance : voir ci-dessous, le détail des obligations légales. La démarche proposée par SECURINTEL est de valoriser le dispositif en lui donnant une véritable efficacité dans la lutte contre la fraude interne avec les prestations suivantes :

- Analyses des risques spécifiques de l’entreprise au regard de ces deux lois.

- Elaboration d’un plan d’action au meilleur rapport coût/efficacité pour se mettre en conformité.

- Proposition d’un abonnement pour réaliser un grand nombre de due diligences.

- Formation et support technique à la création d’un service de sécurité économique dédié à la lutte contre la fraude et la corruption.

- Accompagnement dans le développement international en conformité avec les obligations légales.

La Loi Sapin 2 et la Loi sur le Devoir de Vigilance : Vérification des Tiers et Due Diligence

1. Loi Sapin 2

Contexte

La Loi Sapin 2, adoptée en décembre 2016, vise à renforcer la lutte contre la corruption et à promouvoir la transparence dans les pratiques commerciales. Elle impose aux entreprises de mettre en place des mesures de prévention et de détection des actes de corruption, notamment par la vérification des tiers.

Principaux Axes

· Prévention de la corruption : La loi impose aux entreprises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros de mettre en place un plan de prévention de la corruption. Ce plan doit inclure des mesures telles que des codes de conduite et des formations.

· Protection des lanceurs d'alerte : La loi renforce la protection des lanceurs d'alerte en garantissant leur anonymat et en interdisant les représailles à leur encontre.

· Transparence financière : Les entreprises doivent publier des informations sur leurs activités, notamment en matière de financement politique et de rémunération des dirigeants.

· Sanctions : Des sanctions peuvent être appliquées aux entreprises qui ne respectent pas ces obligations, y compris des amendes et des interdictions de marchés publics.

Vérification des Tiers

Obligations de vérification : Les entreprises doivent effectuer des vérifications approfondies (due diligence) sur les tiers avec lesquels elles collaborent, notamment les fournisseurs, les partenaires commerciaux et les agents. Cela inclut l'évaluation de leur réputation, de leur conformité légale et de leurs pratiques éthiques.

Critères de sélection : Les entreprises doivent établir des critères clairs pour sélectionner leurs partenaires, en s'assurant qu'ils respectent les normes éthiques et légales. Cela implique des enquêtes sur l'historique des tiers, leur situation financière, et leur conformité aux lois anti-corruption.

Suivi continu : La loi encourage également un suivi régulier des relations avec les tiers pour identifier tout changement de comportement ou de situation qui pourrait poser des risques de corruption.

2. Loi sur le Devoir de Vigilance

Contexte

La Loi sur le Devoir de Vigilance, adoptée en mars 2017, impose aux grandes entreprises de prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement. La vérification des tiers est un élément central de cette loi.

Principaux Axes

• Plan de vigilance : Les entreprises concernées (celles ayant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 à l'étranger) doivent élaborer un plan de vigilance. Ce plan doit identifier et prévenir les risques d'atteintes aux droits humains et à l'environnement. Il inclut des procédures de due diligence pour identifier et prévenir les risques liés à leurs sous-traitants et partenaires. Cela nécessite une évaluation des impacts sociaux et environnementaux de leurs activités

• Consultation des parties prenantes : Les entreprises doivent consulter les parties prenantes, y compris les syndicats, pour élaborer et mettre en œuvre leur plan de vigilance.

• Responsabilité juridique : En cas de manquement à ces obligations, les entreprises peuvent être tenues responsables et faire face à des poursuites judiciaires.

• Rapport annuel : Les entreprises doivent publier un rapport annuel sur la mise en œuvre de leur plan de vigilance, assurant ainsi une transparence vis-à-vis des parties prenantes.